Commission d’agence : que dit la nouvelle loi sur le logement ?

Publiée au Journal Officiel Espagnol (BOE) vendredi dernier, la nouvelle loi espagnole sur le logement est entrée en vigueur : désormais, facturer les frais à la charge du client sera illégal… Mais les agences ont trouvé la parade…

La nouvelle réforme sur les locations de bien immobiliers apporte des modifications importantes et redéfinit (entre autres) de manière précise la partie qui doit dorénavant supporter le coût de la gestion immobilière, c’est-à-dire la commission d’agence.

Le nouveau texte interdit expressément au locataire de payer les honoraires de l’agent immobilier pour son intermédiation dans la location d’un bien. Jusqu’à présent, la loi sur les baux urbains (LAU) ne définissait pas qui devait prendre en charge les frais d’agence et la plupart des agences, facturaient cette dépense aux locataires ainsi qu’aux propriétaires s’ils le pouvaient. Cependant, la nouvelle loi met fin à cette situation, obligeant le propriétaire à assumer ce coût. Concrètement, le texte est le suivant : “Le bailleur supporte les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat”.

Interrogées sur l’application de cette réforme, plusieurs agences ont d’ores et déjà expliqué qu’elles changeraient le libellé de leur facture de manière à continuer à faire rémunérer leurs services par les locataires, sans toutefois enfreindre la nouvelle loi : en effet, des subtilités de langage sont possibles. Il est vrai que dans certaines villes où le marché de l’immobilier est extrêmement tendu, les candidats à la location sont prêts à tout pour avoir un logement et faire passer leur dossier.

Les locataires ne seront donc pas forcément acquittés d’une des premières dépenses auxquelles ils doivent faire face lors de la location d’un appartement, cette commission s’élevant généralement à un mois de loyer +21 % de TVA (IVA). 
À cette commission, s’ajoutent souvent plusieurs autres mensualités comme la caution, la garantie supplémentaire et le mois de loyer. Bien qu’entrée en vigueur car publiée au BOE, cette réforme, pourrait n’être que partiellement appliquée.

Le gouvernement de Pedro Sanchez en faisant passer cette loi a souhaité rendre moins onéreux l’accès au logement locatif, encadrer les loyers dans les zones sous tension et pénaliser fiscalement les grands propriétaires.
Cela dit, cette nouvelle loi a peu de chances de survivre à son examen par le Conseil constitutionnel sans parler des changements politiques récents. Avant même les résultats des dernières élections municipales, mais surtout régionales, remportées par la droite, l’application de cette loi était loin d’être assurée, car certains points ont été laissés aux gouvernements régionaux afin de ne pas empiéter sur leurs compétences, le logement étant un des domaines qui dépend des communautés autonomes et celle-ci sont dorénavant majoritairement aux mains de la droite, clairement hostile à cette loi.

Son examen dans les prochaines semaines, par le Tribunal Constitutionnel, la victoire de la droite dans une large majorité de régions et l’annonce d’élections générales anticipées prévues le 23 juillet prochain compromettent donc sérieusement l’application réelle de cette nouvelle loi.