Loyers, hypothèques et crédits : les nouvelles mesures économiques prises par le gouvernement 

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Loyers, hypothèques et crédits : les nouvelles mesures économiques prises par le gouvernement 

 

Le gouvernement espagnol a approuvé cette semaine un nouvel ensemble spécifique de mesures visant à minimiser les effets négatifs du coronavirus.
La semaine dernière, déjà, le lancement d’une série d’aides financières a été annoncé pour soutenir les PME et les travailleurs indépendants (autonomos) en pleine crise sanitaire.
Dans ce nouveau décret-loi Royal, 11/2020, du 31 mars, le Conseil des ministres met en œuvre de nouvelles mesures ou actualise certaines déjà annoncées avec une série de nouvelles dispositions spécialement destinées aux petites entreprises et aux indépendants, aux familles, aux consommateurs et aux personnes en situation économique fragile.

Voici les principales mesures concernant le payement des loyers de personnes vulnérables :

  • Pendant six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’alarme, les expulsions sont suspendues
  • Renouvellement automatique des contrats de location qui expirent dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette règle est établi (2 avril 2020). Cette prolongation sera de six mois et les termes et conditions du contrat en vigueur seront maintenus
  • Un moratoire automatique sur le paiement du loyer est établi pour les locataires en situation vulnérable dont le propriétaire est un grand détenteur de logements, publics et privés (en général, toute personne qui possède plus de dix propriétés est considérée comme telle)
  • Le moratoire sur le paiement du loyer sera prolongé tant que l’état d’alarme dure ou tant que la situation de vulnérabilité persiste, avec un maximum de quatre mois. Une fois cette situation surmontée, le locataire restituera le ou les frais impayés sur une période n’excédant pas trois ans, sans qu’aucune pénalité ou intérêt ne soit appliqué.
  • Un moratoire sur le paiement du loyer est instauré pour les locataires vulnérables dont le propriétaire n’est pas un grand détenteur de logements.
  • Le locataire peut demander un ajournement du paiement de son loyer. Le bailleur disposera de sept jours pour l’accepter, proposer une alternative ou la rejeter.

En cas d’absence d’accord, le locataire aura accès à un programme d’aides transitoires de financement à coût nul avec la garantie de l’Etat. Le locataire peut demander un crédit, payé directement au bailleur, d’un montant maximum de six mois de loyer, à restituer dans un délai maximum de dix ans. Ce crédit n’aura aucun intérêt, il sera accordé par les établissements de crédit et aura l’aval de l’État, par le biais de l’Institut officiel du Crédit (ICO).

Les nouvelles mesures intègrent un programme spécifique pour les victimes de violence domestique, les sans-abris et les personnes particulièrement vulnérables, afin de leur fournir une solution de logement immédiate.

En ce qui concerne les mesures concernant le paiement des hypothèques ou des crédits à la consommation, les plus notables sont les suivantes :

  • Une période de suspension de trois mois est établie.

Les sommes impayées ne sont pas à payés à la fin de la suspension, mais sont reportés pour la durée de la suspension. Les autonomes peuvent également bénéficier de ce moratoire.
Un moratoire est également établi pour les prêts et crédits non-hypothécaires de personnes en situation précaire, y compris les prêts à la consommation.

Enfin, sachez que le coronavirus n’arrête pas la campagne de revenus 2019 : depuis hier (1er avril) et jusqu’au 30 juin le projet de déclaration de revenus (IRPF: Impuesto sobre la Renta de las personas Físicas) doit être présenté à Hacienda.
Bon courage à tous !

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